Etat Civil

Demander un certificat de non inscription de mariage

Le certificat de non inscription de mariage est une pièce établie par l'officier de l'état civil du lieu de mariage pour attester que le mariage n'a pas été enregistré.

Qui peut faire la demande ?

Chacun des époux

les ayants droits

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à présenter ?

Une pièce d'identité du conjoint qui fait la demande.

Demander un certificat de non inscription de naissance

Le certificat de non inscription de naissance est un document établi sur papier libre par l’officier de l’état civil pour attester qu'une naissance n'a pas été enregistrée dans les registres du centre.

Cette pièce est demandée pour accomplir certaines démarches et, en particulier, la demande de jugement d'autorisation d'inscription d'une naissance.

Qui peut demander le certificat de non inscription de naissance ?

La personne elle-même ou une personne intéressée

Les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires

Demander un extrait du registre des actes de mariage

L'extrait du registre des actes de mariage est une reproduction partielle de l'acte de mariage tel qu'il a été enregistré dans le registre d'actes de mariage d'un centre d'état civil.

Qui peut faire la demande ?

Chacun des conjoints

Les héritiers ou ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

Une des pièces suivantes :

Le volet n° 1 de l'acte de mariage ;

Le livret de famille ;

Une ancienne copie ou un ancien extrait du registre d'acte de mariage

NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.).

Demander un bulletin de naissance

Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l’acte de naissance. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation.

Qui peut demander un bulletin de naissance ?

La personne elle-même ou toute personne intéressée

Les autorités administratives ou judiciaires

Quand faut-il demander un bulletin de naissance ?

Dès la déclaration de naissance et à tout moment afin de compléter un dossier administratif.

Demander un extrait du registre des actes de naissance

L'extrait du registre des actes de naissance est la reproduction de l’acte de naissance. 

Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. 

Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom de la personne, sur l’année, la date, l’heure et le lieu de sa naissance et sur sa filiation.

Qui peut faire la demande ?

La personne elle-même ou toute personne intéressée

Les autorités administratives et judiciaires

Demander une copie littérale d’acte de décès

La copie littérale est la reproduction intégrale de l’acte de décès original tel qu’il a été dressé dans le registre d'état civil ou rectifié.

Qui peut faire la démarche ?

Les ayants cause du défunt ou toute personne autorisée par le tribunal

Toute personne ayant comparu lors de l'établissement de l'acte (les parents, les témoins, etc.)

Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Demander une copie littérale d'acte de mariage

La copie littérale d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu.

Qui peut demander une copie littérale d'acte de mariage?

Les intéressés

Les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires

Quels sont les documents à fournir ?

Une des pièces suivantes :

Un certificat de mariage ;

Le volet n° 1 de l'acte de mariage

Le livret de famille

Une ancienne copie littérale d'acte de mariage.

NB : Le demandeur peut également fournir les références de l'acte de mariage (date, n° de l'acte, etc.).

Demander un bulletin de décès

Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l’acte de décès. Il renseigne sur le centre d’enregistrement de l’acte, la filiation de l’intéressé, la date et le lieu du décès.

Qui peut demander un bulletin de décès ?

Les proches parents ou les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la République, etc.)

Quand faut-il demander un bulletin de décès ?

A tout moment après un décès afin de compléter un dossier administratif.

Demander un extrait du registre des actes de décès

L'extrait du registre des actes de décès est la reproduction intégrale de l’acte de décès. 

Il renseigne, d'une part, sur le centre d’enregistrement, le numéro et l’année de l’acte et, le cas échéant, sur le numéro, la date et l’année de délivrance du jugement d'autorisation de transcription de l'acte, ainsi que sur les changements intervenus sur le statut de la personne. 

Il renseigne, d'autre part, sur le sexe, le(s) prénom(s) et nom du défunt, sa filiation ainsi que sur l’année, la date, l’heure et le lieu du décès.

Qui peut demander un extrait du registre des actes de décès ?

Les proches parents du défunt ou les ayants cause

Les autorités administratives ou judiciaires (procureur de la république, etc.)

Déclarer une naissance

Il est obligatoire de porter les naissances à la connaissance de l’officier de l’état civil aux fins d’enregistrement dans les registres de naissance. Cette déclaration permet à la personne de devenir un citoyen.

Cette démarche est obligatoire à la naissance de l'enfant. Sinon, elle peut être accomplie à tout moment de la vie. 

La déclaration de naissance permet d'obtenir immédiatement et gratuitement le volet n° 1 de l'acte de naissance et l'inscription de la naissance sur le livret de famille.

Qui peut déclarer un enfant?

Le père ou la mère

Les ascendants ou les proches parents

Le médecin, l'infirmier, la sage-femme ou la matrone

Le chef de village ou le délégué de quartier

Le procureur de la république

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