Article 162 : Le conseil municipal ne peut déléguer ses attributions. Cependant, il peut former, au cours de la première session annuelle, des commissions pour l'étude des questions entrant dans ses attributions.

Ces commissions peuvent se réunir pendant la durée et dans l'intervalle des sessions.  La participation à ces commissions est gratuite.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur constitution ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président, qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Le président ou son remplaçant peut faire appel à toute personne dont la compétence peut éclairer les travaux de la commission.